Politique de remboursement
S.A.R.L. Jansoulin & Cie
Dernière mise à jour : 17/02/2026
La présente politique définit les conditions applicables aux remboursements concernant les machines, pièces et prestations fournies par Jansoulin.
Les ventes n’étant pas réalisées à distance, elles sont conclues après validation explicite du client.
1. Principe général
Toute commande validée, devis signé, acompte versé, livraison effectuée ou prestation réalisée est ferme et définitive.
En conséquence
Aucun remboursement n’est accordé, sauf dans les cas strictement imposés par la législation française.
Jansoulin se réserve le droit de privilégier toute solution alternative (réparation, remplacement, avoir).
2. Machines et matériels
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Toute machine livrée ou réceptionnée est réputée acceptée
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Aucun remboursement pour changement d’avis ou erreur de choix
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Les réclamations relèvent exclusivement des garanties légales ou constructeur
3. Pièces détachées
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Les pièces commandées spécifiquement ou non stockées ne sont ni reprises ni remboursées
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Les pièces montées, utilisées ou détériorées ne peuvent faire l’objet d’aucun retour
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Toute erreur de référence validée par le client reste à sa charge
4. Prestations de service
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Toute prestation commencée ou réalisée est due intégralement
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Aucun remboursement après exécution
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L’interruption à la demande du client n’ouvre pas droit à remboursement
5. Acomptes
Les acomptes versés lors de la commande :
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engagent définitivement le client
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ne sont pas remboursables
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couvrent les frais engagés
6. Obligations légales
Restent applicables :
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Garantie légale de conformité
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Garantie contre les vices cachés
Dans ces cas uniquement, Jansoulin décidera de la solution appropriée :
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réparation
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remplacement
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remboursement si légalement requis
7. Réclamations
Toute demande doit être adressée à :
Jansoulin se réserve le droit d’évaluer chaque situation et de demander des justificatifs.
8. Modification
Cette politique peut être modifiée à tout moment pour rester conforme à la réglementation.