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Politique de remboursement

S.A.R.L. Jansoulin & Cie

 

Dernière mise à jour : 17/02/2026

La présente politique définit les conditions applicables aux remboursements concernant les machines, pièces et prestations fournies par Jansoulin.

Les ventes n’étant pas réalisées à distance, elles sont conclues après validation explicite du client.

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1. Principe général

Toute commande validée, devis signé, acompte versé, livraison effectuée ou prestation réalisée est ferme et définitive.

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En conséquence

Aucun remboursement n’est accordé, sauf dans les cas strictement imposés par la législation française.

Jansoulin se réserve le droit de privilégier toute solution alternative (réparation, remplacement, avoir).

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2. Machines et matériels

  • Toute machine livrée ou réceptionnée est réputée acceptée

  • Aucun remboursement pour changement d’avis ou erreur de choix

  • Les réclamations relèvent exclusivement des garanties légales ou constructeur

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3. Pièces détachées

  • Les pièces commandées spécifiquement ou non stockées ne sont ni reprises ni remboursées

  • Les pièces montées, utilisées ou détériorées ne peuvent faire l’objet d’aucun retour

  • Toute erreur de référence validée par le client reste à sa charge

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4. Prestations de service

  • Toute prestation commencée ou réalisée est due intégralement

  • Aucun remboursement après exécution

  • L’interruption à la demande du client n’ouvre pas droit à remboursement

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5. Acomptes

Les acomptes versés lors de la commande :

  • engagent définitivement le client

  • ne sont pas remboursables

  • couvrent les frais engagés

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6. Obligations légales

Restent applicables :

  • Garantie légale de conformité

  • Garantie contre les vices cachés

Dans ces cas uniquement, Jansoulin décidera de la solution appropriée :

  • réparation

  • remplacement

  • remboursement si légalement requis

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7. Réclamations

Toute demande doit être adressée à :

📧 lacadiere@jansoulin.fr

Jansoulin se réserve le droit d’évaluer chaque situation et de demander des justificatifs.

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8. Modification

Cette politique peut être modifiée à tout moment pour rester conforme à la réglementation.

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